J.O. 272 du 23 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 août 2004 portant réduction d'une provision accordée à Natexis Banques populaires en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
NOR : ECOT0420049A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 87 de la loi no 59-1454 du 28 décembre 1959 (loi de finances pour 1960) créant un compte spécial du Trésor intitulé : « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
Vu le décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
Vu la convention du 30 décembre 1985 passée entre l'Etat et le Crédit national ;
Vu la convention-cadre du 31 mars 2003 passée entre l'Etat et Natexis Banques populaires,
Arrête :
Article 1
La provision de 53 357 156,03 EUR accordée au Crédit national, devenu Natexis Banques populaires, en vue de permettre à cet établissement de dispenser des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est ramenée à 16 000 000 EUR à compter de la notification de cet arrêté.Article 2
Cette provision sera débitée du compte 422-12 ouvert au nom du Crédit national dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte no 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».Article 3
L'arrêté du 27 août 1981 accordant à Natexis Banques populaires une provision de 53 357 156,03 EUR est abrogé.Article 4
Le présent arrrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J.-B. Massignon